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Municipalité
Registre public des déclarations des élus
Déclaration d'intérêts pécuniaires
En conformité avec les articles 357 et 358 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tout membre du conseil municipal doit, dans les 60 jours qui suivent la proclamation de son élection, déposer une déclaration divulguant ses intérêts pécuniaires, ainsi que chaque année, dans les 60 jours de l'anniversaire de la proclamation de son élection pour une déclaration de mise à jour.
La direction générale atteste que les membres suivants du conseil municipal d'East Broughton ont déposé leur déclaration écrite mentionnant l'existence de leurs intérêts pécuniaires lors de la séance ordinaire du conseil municipal du 3 décembre 2024.
La déclaration des intérêts pécuniaires des membres du conseil ont bien été remis
Registre public des déclarations de dons ou autres avantages reçus par un membre du conseil
Le greffier doit déposer au Conseil un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du Conseil en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, lors de la dernière séance ordinaire du Conseil municipal depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait a été déposé.
Ce registre contient les déclarations faites par un membre du Conseil qui a reçu un don, une marque d'hospitalité ou tout autre avantage :
- qui n'est pas de nature purement privée
ou
- qui n'est pas interdit par le paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'éthique (voir l'alinéa ci-après)
et
- qui excède la valeur fixée par le Code d'éthique et de déontologie des élus de la municipalité (art. 6 al. 4 Loi sur l'éthique). Le Code d'éthique ne peut fixer un montant supérieur à 200 $.
Rappelons que l'acceptation d'un tel don, marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, est cependant interdite lorsqu'il peut influencer l'indépendance de jugement du membre du Conseil dans l'exercice de ses fonctions ou risque de compromettre son intégrité.
Registre public 2024 - Dons, marques d'hospitalité et autres avantages reçus
