GESTION CONTRACTUELLE

Conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la Municipalité s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat à la suite d'un appel d'offres public ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d'un appel d'offres public.

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité d'East Broughton dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat visé.

Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l'aide du formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics, puis transmises par voie électronique à 100,105,114,101,99,116,105,111,110,64,115,97,105,110,116,97,105,109,101,46,113,99,46,99,97,34,32,116,97,114,103,101,116,61,34,95,98,108,97,110,107,34,32,114,101,108,61,34,110,111,111,112,101,110,101,114,32,110,111,114,101,102,101,114,114,101,114|100,103,64,109,117,110,105,99,105,112,97,108,105,116,101,101,97,115,116,98,114,111,117,103,104,116,111,110,46||||com.

Rapport annuel sur l'application du Règlement concernant la gestion contractuelle

Chaque année, la Municipalité d'East Broughton dresse un rapport de la situation financière de son exercice qui s'étend du 1^er janvier au 31 décembre, tel que l'exige l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec.

Octroi de contrats

Conformément à l'article 961.3 du Code municipal du Québec, la Municipalité a l'obligation de publier la liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Cette liste est disponible sur le site Internet du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

En conformité avec l'article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité publie, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale dépassant 25 000$.