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Politique linguistique
Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par l'Administration
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). L'exemplarité de l'État est une pierre d'assise de cette vaste réforme. C'est en étant elle-même exemplaire que l'Administration mobilisera les différents acteurs de la société afin de freiner le déclin du français au Québec et d'inverser les tendances. En prenant appui sur différents instruments complémentaires, l'État doit incarner son rôle d'exemplarité dans chacune de ses actions et constituer un puissant moteur d'adhésion.
La Politique de l'État (PLE), qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023.
Politique en vigueur
En vertu de la Loi, tout organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique de l'État doit créer une directive particulière qui précise la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où la Charte le permet.
Le 3 février 2025, le conseil municipal d'East Broughton a adopté une politique à l'effet que la Municipalité se sert exclusivement du français et qu'elle n'a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements. Vous trouverez la résolution faisant état de cette politique ainsi que l'avis public présentant le nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue que le français est exigée ou souhaitable.
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2024
En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et de l'article 11 du Règlement sur la langue de l'Administration, notre Municipalité est tenue de publier l'information suivante sur son site Internet :
1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : 0
2. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : 0
Rapport annuel sur l'application de la Charte de la langue française
