Appel d'offres et octroi de contrats
Appels d'offres
Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, d'exécution de travaux ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la loi, procéder par appel d'offres public lorsque la dépense est supérieure à 105 700 $.
Les appels d'offres publics provenant de la Municipalité d'East Broughton sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l'appel d'offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le Système électronique d'appel d'offres.
La Municipalité d'East Broughton tient à jour sur Internet la liste des contrats qu'elle conclut et qui comporte une dépense d'au moins 25 000 $ (cliquez sur le fichier ci-dessous) :
